Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Barème TTC Honoraires de transactions AU 24 janvier 2019

TRANSACTIONS CHALETS/ APPARTEMENTS PRIX PUBLIC DE VENTE % TTC sur Prix Public
De 15 000 € à 59 999 € 10 % TTC avec un minimum de 4 000 € TTC
De 60 000 € à 1 000 000 € 6% TTC
De  1 000 001€ à 3 000 000€
5 % TTC
A partir de  3 000 001€ 4%TTC
TERRAINS 6 % TTC
FONDS DE COMMERCE -  DROIT AU BAIL % TTC sur Prix Public
De 5 000 à 49 999 € 11 % TTC avec un minimum de 4 000 € TTC
De 50 000 € à 500 000€  8 % TTC
 De 501 000€ à 1 000 000€  6%TTC
De 1 000 001€ à 3 500 000€  5%TTC
A partir de 3 500 001€ 4%TTC 
MURS COMMERCIAUX % TTC sur Prix Public
De 1000€  à 1 000 000€ 6 % TTC avec un minimum de 5 000 € TTC
A partir de 1 000 000€    5%TTC
LOCATIONS DE LOCAUX COMMERCIAUX 15 % TTC d'un loyer annuel HT
 LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS  
 De 1000€ à 25 000€  FORFAIT DE 2 500€ TTC
 A partir de 25 001€   FORFAIT DE 3 500€ TTC

Tous nos mandats de vente sont établis à charge vendeur pour  les habitations: chalets, appartements, fermes, maisons et  terrains sauf si il existe un mandat de recherche  antérieur au mandat de vente ou que le Cabinet à seulement un mandat de recherche.  Dans le cadre de succession ou de vente de fonds de commerce - de droit au bail - de Licence de débit de boissons -  de  murs commerciaux ou de  location de locaux commerciaux, nos mandats sont établis à charge acquéreur. 

Evaluations immobilières :

- Offerte dans le cadre d’une mise en vente par notre intermédiaire
- Devis gratuits réalisés dans tous les autres cas avant établissement d'un rapport. 

Notre barème tarifaire est disponible sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

CABINET A MOUCHIROUD
276 route du chesney
74700 Domancy
France
Téléphone : +33 (0)4 50 58 27 24

Registre du commerce : 828741694
Carte professionnelle : 74012017000017911

Hébergeur

APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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